Rapport n°262 de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86). (M. Fabrice Brun), déposé le mercredi 4 octobre 2017
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