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Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis , n° 448, déposé le 13 mai 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
.
Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nathalie Goulet rapporteure le 28 septembre 2016
Rapport n° 200 déposé le 7 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 201 (2016-2017)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2016 , TA n° 48

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, n° 4353, déposé le 22 décembre 2016 (mis en ligne le 22 décembre 2016 à 17 heures 55).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de la convention


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/05/15



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Le 2 mai 2007, le garde des sceaux et le ministre émirien de la justice ont signé à Paris une convention bilatérale d'extradition à la suite de négociations engagées en 2001. Le même jour a également été signée une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, entrée en vigueur le 1er septembre 2009.

Cette convention, complétée par un échange de lettres destiné à préciser le sens de l'une de ses stipulations, a pour ambition de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs. Elle devrait permettre de fluidifier et d'accélérer les échanges en matière d'extradition.

Cette convention reprend les principes généraux applicables en matière d'extradition, tels que le respect du principe non bis in idem ou le refus d'extradition pour des infractions de nature politique ou pour motifs politiques. En outre, son application ne saurait porter atteinte aux droits et engagements résultant pour chaque Partie de toute autre convention internationale, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour la France.


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