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Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores , n° 221, déposé le 14 janvier 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Françoise Perol-Dumont rapporteure le 28 septembre 2016
Rapport n° 88 déposé le 2 novembre 2016 :
Texte de la commission n° 91 (2016-2017) déposé le 2 novembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 novembre 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2016 , TA n° 23

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, n° 4207, déposé le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 14 novembre 2016 à 16 heures).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de la convention


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/01/15



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores.

Cette convention répond au souhait de la France et de l'Union des Comores d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine.

Cette convention tend à élargir le champ de l'entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.


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