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Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Frédéric LEFEBVRE visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers des non résidents, n° 4607, déposée le 11 avril 2017 (mis en ligne le 20 avril 2017 à 17 heures 10)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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