Recevabilité financière des initiatives parlementaires
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires n° 4546 déposé le 22 février 2017 (mis en ligne le 12 mai 2017 à 18 heures 05) : Annexe 4546 - Guide pratique sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires (mis en ligne le 12 mai 2017 à 17 heures 55) © Assemblée nationale |