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Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Marietta KARAMANLI sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), n° 4531, déposée le 21 février 2017 (mis en ligne le 21 février 2017 à 20 heures 25)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marietta Karamanli rapporteure le 22 février 2017
Rapport n° 4538 déposé le 22 février 2017 (mis en ligne le 1er mars 2017 à 12 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 22 février 2017 à 11 heures 30)
Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2017 , TA n° 933


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