Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) n° 4513 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 27 février 2017 à 19 heures) par Mme Isabelle Bruneau © Assemblée nationale |