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Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 4358, déposé le 4 janvier 2017 (mis en ligne le 6 janvier 2017 à 10 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 janvier 2017.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne-Yvonne Le Dain rapporteure le 25 janvier 2017
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2017 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 février 2017 à 9 heures 45
Rapport n° 4455 déposé le 8 février 2017 (mis en ligne le 10 février 2017 à 19 heures 55) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 8 février 2017 à 14 heures 20)

Discussion en séance publique
séance du jeudi 16 février 2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 922

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 432, déposé le 16 février 2017.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/01/17



Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement du II de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modernise, en premier lieu, les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.

En deuxième lieu, l'ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d'application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, l'ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d'organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'adaptation des pratiques et d'évolutions jurisprudentielles établies.


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