Projet de loi modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 90, déposé le lundi 10 juillet 2017.
Projet de loi, n° 90
15e législature
Projet de loi modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, n° 90, déposé le lundi 10 juillet 2017.
