Loi de règlement du budget 2013

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

Publiée au Journal Officiel du 1 août 2014 [sur le site Légifrance]