Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 publiée au Journal Officiel du 1^er août 2014 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, n° 1984, déposé le 28 mai 2014
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 28 mai 2014.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Rabault rapporteure le 28 mai 2014
Examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année 2013 au cours de la réunion du 2 juillet 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2069 déposé le 2 juillet 2014 :
Tome I - Exposé général et examen des articles (mis en ligne le 4 juillet 2014 à 18 heures 30)
Tome II - Commentaire des rapports annuels de performances par les rapporteurs spéciaux (mis en ligne le 8 juillet 2014 à 23 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 9 juillet 2014

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014 , TA n° 376

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2013, n° 715, déposé le 10 juillet 2014.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 716 déposé le 10 juillet 2014 :
Tome I - Exposé général et examen des articles
Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 juillet 2014
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, rejeté en 1^ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2014 , TA n° 155

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Valérie Rabault rapporteure le 17 juillet 2014 et M. François Marc rapporteur le 17 juillet 2014
Rapport déposé le 17 juillet 2014 par Mme Valérie Rabault rapporteure, mis en ligne le 17 juillet 2014 à 14 heures 55, sous le n° 2153 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 748 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/07/2014, n° 2146, déposé le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 15 heures 30).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
- examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (Mme Valérie RABAULT, Rapporteure générale) au cours de la réunion du 17 juillet 2014 à 15 heures
Rapport n° 2158 déposé le 17 juillet 2014 (mis en ligne le 17 juillet 2014 à 20 heures) par Mme Valérie Rabault

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 21 juillet 2014

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014 , TA n° 383

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2013, n° 759, déposé le 21 juillet 2014.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 764 déposé le 22 juillet 2014 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 juillet 2014
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2014 , TA n° 164

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de l'année 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 21 juillet 2014, TA n° 383
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 2180 déposé le 23 juillet 2014 (mis en ligne le 23 juillet 2014 à 15 heures 50) par Mme Valérie Rabault

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 , TA n° 396

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/05/14 Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013. Ce projet de loi de règlement confirme que l'année 2013 a été marquée par une amélioration notable des comptes publics. Le déficit public a de nouveau nettement diminué, passant de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013. L'effort structurel, qui élimine tous les effets du cycle économique, a été encore plus substantiel à 1,5 % du PIB. Sur 2012 et 2013, l'amélioration structurelle des finances publiques a atteint près de 2 % du PIB, soit près de 40 milliards d'euros. Le déficit structurel 2013 est toutefois supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis constatant cet écart. Le Gouvernement, qui avait anticipé ce résultat, a annoncé un plan d'économies de 50 Md€ qui trouvera sa traduction dans les prochains textes financiers. Il proposera, dès le mois de juin, 4 milliards d'euros d'économies pour compenser une partie de l'écart constaté en 2013. Le déficit de l'État diminue, quant à lui, de 12,2 milliards d'euros pour s'établir à 74,9 milliards d'euros en 2013. Après avoir atteint un pic de 148,8 milliards d'euros en 2010, le déficit de l'État a donc été réduit de près de moitié à fin 2013. La dépense de l'État a été maîtrisée : les dépenses nettes - y compris charge de la dette et pensions, dotations aux collectivités territoriales et au budget communautaire - ont été inférieures de 3,5 milliards d'euros à la prévision initiale. La norme dite « zéro valeur » sur le périmètre de ces dépenses hors dette et pensions est également respectée, avec une diminution de 144 millions d'euros des dépenses de l'Etat. Au total, la dépense publique a progressé, en 2013, d'environ 2 % en valeur, soit le niveau le plus faible depuis 1998. Enfin, pour la huitième année consécutive, les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d'en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. Les comptes de l'année 2013 ont été certifiés avec cinq réserves, soit deux de moins qu'en 2012. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux. La réduction du déficit public se poursuivra cette année et au-delà. Les économies sur la dépense permettront, outre la baisse des déficits, le financement du Pacte de responsabilité et de solidarité. La cohérence et la crédibilité de cette stratégie permettent à la France d'avoir des taux de financement extrêmement bas, et donc de limiter la charge de la dette pesant sur le budget national.

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