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Statut juridique de l'animal de compagnie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Frédéric LEFEBVRE relative au statut juridique de l'animal de compagnie, n° 1509, déposée le 5 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 11 heures) .

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