N° 974 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

N° 974

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2013.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 709 (2011-2012), 456, 457 et T.A. 133 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL