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N° 1239

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2013.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord entre
la Communauté européenne et ses États membres, d’une part,
et la
République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

par M. Laurent FABIUS,

ministre des affaires étrangères.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La révision de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération vise à élargir le champ de coopération prévu par l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (CDC). Les nouveaux domaines de coopération doivent contribuer notamment à la mise en place effective du programme socio-économique de l’Union africaine et comprennent les questions de justice et de sécurité internationale.

Par ce nouvel accord, les partenaires s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) (article 65). Les thèmes de l’environnement et du développement durable sont également intégrés de façon plus visible dans les différents articles de l’accord.

Ce nouvel accord étend la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, à la politique de l’énergie (article 57) afin d’assurer la stabilité des prix, la sécurité et l’efficacité énergétiques, la diversification des sources d’approvisionnement, notamment par le recours aux sources nouvelles et renouvelables d’énergie, respectueuses de l’environnement. La coopération régionale dans le secteur de l’énergie est également promue.

L’accord vise de plus à développer la coopération dans les domaines des sciences et des technologies (article 83), de la société de l’information (article 55), de l'enrichissement des minerais (article 58) et des transports (article 59), notamment le transport maritime (article 59 A).

La coopération culturelle existante est renforcée (article 85), notamment par l’établissement d’un dialogue politique sur ce sujet. Les parties s’engagent à renforcer la protection et la promotion de la diversité culturelle.

De nouvelles dispositions sont ajoutées, en faveur de la justice internationale et de la Cour pénale internationale (article 91 G), ainsi que contre les menaces transversales. Ainsi, il est désormais fait référence à l’application des instruments internationaux en matière de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (article 91 A).

L’accord prévoit, par ailleurs, d’accroître la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (article 91 B) et son financement (article 91 C), la criminalité organisée (article 91 D), en matière également de prévention des activités des mercenaires (article 91 F) et d’éradication du commerce d’armes légères et de petit calibre (article 91 E).

Il prévoit l’approfondissement du dialogue politique sur la question des migrations (article 91 H), afin de réduire l’immigration clandestine, de garantir les droits de l'Homme et d’éliminer les discriminations.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond, le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 10 juillet 2013.

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères


Signé :
Laurent FABIUS


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