N° 1799 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

N° 1799

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2014.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification du traité d’extradition entre
la République française et la République du Pérou,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 205, 351, 352 et T.A. 82 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL