N° 1941
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013
relative à l’action sociale en faveur des familles
à Saint-Pierre-et-Miquelon,
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sur le fondement du I de l’article 25 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon a modifié les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afin qu’elle exerce une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d’allocations familiales en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Le II de l’article 25 de la loi du 20 novembre 2012 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance, soit le 1er juin 2014. L’article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1150
du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 mai 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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