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N° 2550

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2015.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation
de l’
Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Laurent FABIUS,

ministre des affaires étrangères et du développement international.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En vertu de la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010, la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a cessé d’être une région ultrapériphérique, en accédant au statut de pays et territoire d’outre-mer, à compter du 1er janvier 2012. Le cours légal de l’euro y est toutefois maintenu.

La France s’est engagée à conclure les accords rendus nécessaires par cette évolution pour que les intérêts de l’Union soient préservés.

Dans ce contexte, le Conseil économique et financier de l’Union européenne, le 20 octobre 2011, a autorisé la Commission européenne à négocier un accord entre la France, au nom de Saint-Barthélemy, et l’Union européenne prévoyant l’application, en ce qui concerne ce territoire, de la législation de l’Union européenne relative à la fiscalité de l’épargne (application de la directive du Conseil 2003/48/CE) et à la coopération administrative en matière fiscale (application de la directive du Conseil 2011/16/UE).

Le projet a été approuvé par le Conseil économique et financier de l’Union européenne le 15 novembre 2013. L’accord a été signé le 17 février 2014.

L’article 1er prévoit les normes juridiques applicables entre les États membres de l’Union européenne et Saint-Barthélemy en matière de fiscalité et de coopération administrative. Ce sont les directives du Conseil 2003/48/CE et 2011/16/UE ainsi que les actes qui y sont liés (mesures de transposition par les États membres, actes juridiques de l’Union).

L’article 2 rend l’accord dynamique puisqu’il couvre non seulement les deux directives dans leur état actuel mais également les amendements de celles-ci à venir.

L’article 3 précise que les autorités compétentes, chargées d’exécuter le présent accord, sont les mêmes que dans le cadre de l’exécution des directives du Conseil 2003/48/CE et 2011/16/UE, en pratique les ministères des finances des États membres.

L’article 4 soumet la France à l’obligation de présenter des statistiques et informations relatives à l’application du présent accord à Saint-Barthélemy, selon le calendrier prévu dans le cadre de l’application des directives du Conseil 2003/48/CE et 2011/16/UE.

L’article 5 détermine les modalités de la procédure préalable de règlement amiable des différends entre l’autorité compétente à l’égard de Saint-Barthélemy et celle de l’État membre concerné.

L’article 6 prévoit la procédure de règlement contentieux des différends. D’abord, les parties doivent se réunir avec la Commission en cas de désaccord sur l’interprétation du présent accord. Ensuite, si le différend persiste, l’article 6 indique qu’une des parties peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne, compétente pour décider en la matière.

L’article 7 précise les formalités pour l’entrée en vigueur.

L’article 8 indique que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut toutefois être dénoncé par l’une des parties.

L’article 9 précise que l’accord a été réalisé en double exemplaire dans chaque langue officielle de l’Union européenne.

Enfin, compte tenu du fait que l’accord prévoit l’application en ce qui concerne Saint Barthélemy de la directive concernant l’assistance mutuelle des impôts directs et de la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la coopération fiscale et que ces domaines relèvent de la matière législative au sens de l’article 53 de la Constitution, l’accord est soumis à l’approbation parlementaire.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 4 février 2015.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international


Signé :
Laurent FABIUS


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