N° 3177
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015
relative à l’égal accès des femmes et des hommes
au sein des conseils d’administration des mutuelles,
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Prise sur le fondement de l’habilitation définie au II de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’ordonnance n° 2015-950 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration a été adoptée le 31 juillet 2015.
L’ordonnance prévoit que les conseils d’administration des mutuelles doivent être composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
À cette fin, elle dispose que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Les règles d’élection relevant des statuts des mutuelles, chacune d’entre elles devra adapter ces règles en conséquence.
Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 % : la proportion minimale de sièges attribués aux personnes de chaque sexe ne peut alors être inférieure à 25 %, sans pouvoir néanmoins excéder 50 %.
L’ordonnance prévoit une période transitoire pour son entrée en vigueur. Les dispositions seront applicables au renouvellement des conseils d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, pour les mutuelles ayant une structure démographique déséquilibrée (lorsque le sexe le moins représenté correspond à moins de 25 % de l’effectif des membres participants), l’ordonnance ne s’appliquera qu’au renouvellement des conseils d’administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.
Le III de l’article 76 de la loi du 4 août 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, soit le 29 février 2016.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 31 juillet 2015, sans modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles est ratifiée.
Fait à Paris, le 28 octobre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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