N° 3846
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2016.
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative
aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques,
(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
– modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et d’instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
– définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l’article L. 233-1 du code de l’énergie et des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
En application de l’article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi pour publier cette ordonnance. L’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2015.
L’article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance du 24 décembre 2015 précitée.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 15 juin 2016.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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