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N° 36

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2012.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à prolonger le congé pour événement familial
en cas de
décès du conjoint ou d’un enfant,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 158, 389 et T.A. 112 (2005-2006).

Article unique

Le quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juin 2006.

Le Président,

Signé: Christian PONCELET


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