N° 98

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d’armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais,

présentée par Madame et Messieurs

Jean-Jacques CANDELIER, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, François ASENSI, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France entretient une relation très active avec le Cameroun. Ce pays est un de nos premiers partenaires en matière de coopération sécuritaire et militaire. Cette coopération se concrétise principalement dans la formation, avec trois écoles nationales à vocation régionale, et l’accueil en France de nombreux stagiaires. La coopération militaire vise également à l’aide à la réorganisation des forces armées.

Ce partenariat de défense s’est vu renforcé avec la visite du Premier ministre français, en mai 2009. On sait que la France, sous les gouvernements précédents, aidait activement le président du Cameroun depuis son accession à la tête du pays en 1960. Cette accession au pouvoir avait été possible après une guerre terriblement meurtrière et s’est poursuivie par de nombreux massacres, notamment d’opposants, et des milliers de personnes placées dans des camps militarisés. D’autres opposants sont aujourd’hui encore arrêtés et emprisonnés. Le président du Cameroun s’est maintenu au pouvoir par un régime despotique, ultra-répressif, de nature dictatoriale, utilisant régulièrement la police et l’armée pour étouffer toute contestation dans un pays pillé et de grande pauvreté.

Il est essentiel que les élus du peuple soient pleinement renseignés sur les relations qu’entretient la France avec le Cameroun, notamment d’un point de vue militaire. C’est pourquoi nous proposons la création d’une commission d’enquête pour établir dans la plus grande transparence un bilan complet sur la question afin de rendre publiques toutes les informations concernant la coopération policière et militaire avec le Cameroun, les ventes d’armes à ce pays, notamment celles destinées aux forces de répression du régime.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de 30 membres chargée d’établir dans la plus grande transparence un bilan complet de la coopération policière et militaire avec le Cameroun, de la vente d’armes à ce pays, notamment celles destinées aux forces de répression du régime.