N° 227
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
relative à la nomination des présidents des
sociétés France Télévisions et Radio France
et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Thierry BRAILLARD, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Jeanine DUBIE, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Jacques KRABAL, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Thierry ROBERT, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Alain TOURRET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi ordinaire est directement complémentaire de la proposition de loi organique déposée sur le même objet, qui vise à abroger la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 et à modifier la liste annexée à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.
Afin d’assurer l’indépendance des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, elle vise à retransférer leur nomination à l’autorité indépendante chargée de la régulation de l’audiovisuel, c’est-à-dire, actuellement, au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par l’Autorité indépendante chargée de la régulation de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui la composent.
© Assemblée nationale