N° 311
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
tendant à mentionner le groupe sanguin
sur la carte d’identité nationale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrice VERCHÈRE, Philippe GOSSELIN, Dominique TIAN, Thierry MARIANI, Jacques MYARD, Claude GREFF, Yves NICOLIN, Christophe PRIOU, Bernard REYNÈS, Paul SALEN, Josette PONS, Guy TEISSIER, Bérengère POLETTI, Alain LEBOEUF, Claude GOASGUEN, Jean-Marie TETART, Bernard PERRUT, Marc LAFFINEUR, Gérard CHERPION, Olivier DASSAULT, Valérie BOYER, Michel HEINRICH, Yves FROMION, Christian ESTROSI, Annie GENEVARD, Franck MARLIN, Alain MARC, Yves ALBARELLO, Jean-Luc MOUDENC, Axel PONIATOWSKI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Étienne BLANC, François de MAZIÈRES, David DOUILLET, Didier QUENTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Laurent MARCANGELI, Marc LE FUR, Sophie DION, Damien MESLOT, Georges FENECH, Patrick HETZEL, Guillaume CHEVROLLIER, Jacques LAMBLIN, Alain GEST, Claude de GANAY, Gilles LURTON, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre VIGIER, Lionnel LUCA, Philippe GOUJON, Marie-Louise FORT, Claude STURNI, Guy GEOFFROY, André SCHNEIDER, Michel TERROT, Denis JACQUAT, Alain SUGUENOT, Jacques PÉLISSARD, Thierry SOLÈRE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Thierry LAZARO, Rémi DELATTE, Véronique LOUWAGIE, Philippe MEUNIER, Dino CINIERI, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Laurent FURST, Michel VOISIN, Jean-Claude BOUCHET, Patrick LABAUNE, Julien AUBERT, Michel SORDI et Dominique LE MÈNER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er septembre 1998 l’obtention et le renouvellement de la carte nationale d’identité sont gratuits. Celle-ci est désormais la pièce d’identité officielle la plus répandue et nos concitoyens n’hésitent plus à la demander ou à la renouveler.
Grâce à son format et sa solidité la carte nationale est conservée dans la poche ou le sac de beaucoup de Français, de tout âge, dès qu’ils quittent leur domicile.
Par mesure de précaution et de prévention les Français devraient avoir aussi dans leur poche ou dans leur sac leur carte de groupe sanguin. Malheureusement, beaucoup conservent ce document dans un tiroir.
Cette carte de groupe sanguin, obtenue à la suite de deux analyses de sang afin de valider et confirmer le groupe sanguin et le rhésus de manière pérenne, comporte des éléments d’information qui font partie intégrante de l’identité de l’individu.
C’est pourquoi il paraîtrait souhaitable de faire figurer, à la demande du titulaire, ces éléments d’information sur la carte d’identité nationale puisqu’ils sont indissociables et qu’en cas d’accident c’est autant de temps gagné sur la vie.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.
Article 2
Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État.
Article 3
Les charges qui pourraient résulter, pour l’État, de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale