N° 457

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local,

présentée par Mesdames et Messieurs

Yves NICOLIN, Damien ABAD, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Xavier BRETON, Jean-Michel COUVE, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Virginie DUBY-MULLER, Marie-Louise FORT, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Claude GUIBAL, Isabelle LE CALLENNEC, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À ce jour le code de l’urbanisme n’impose pas aux collectivités qui s’engagent dans l’élaboration ou la révision d’un Programme Local d’Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d’urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité.

Trop de propriétaires, soit par manque d’information, soit parce qu’ils n’habitent pas ou plus dans la commune où ils possèdent pourtant un bien, ignorent l’existence de l’enquête publique qui constitue le seul moment permettant de recevoir et collecter les remarques, réflexions et doléances du grand public sur le projet présenté.

Ainsi, après approbation ou révision du PLU par l’exécutif local on constate de nombreux recours formulés par des propriétaires tenus à l’écart de l’élaboration de ce document d’urbanisme et pourtant directement concernés.

Aussi, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 123-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme sont informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation du document d’urbanisme par l’exécutif local »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 683 du code général des impôts.