N° 504

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la condition de ressources
pour le bénéfice de la majoration d’assurance vieillesse
pour les parents d’enfants handicapés,

présentée par

M. Marc LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale complété par la circulaire n° 2008/48 du 29 août 2008 précise que les parents ayant un enfant handicapé qui ouvre des droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH, anciennement allocation d’éducation spéciale, AES), peuvent bénéficier d’une majoration d’assurance vieillesse au régime général.

Or cette allocation est attribuée sous condition de ressources. Autant les parents comprennent que cette allocation soit soumise aux conditions de ressources, autant ils ne comprennent pas que la majoration de la durée d’assistance vieillesse, qui peut aller jusqu’à huit trimestres y soit également soumise, la charge morale et la fatigue supplémentaire que représente un enfant handicapé étant la même quelque soit le revenu des parents.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi, afin de prendre en compte la situation des parents ayant un enfant handicapé, vise à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d’assurance vieillesse au régime général.

Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette majoration n’est soumise à aucune condition de ressources. »

Article 2

Les charges pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.