N° 516

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes
en situation de handicap,

présentée par Mesdames et Messieurs

Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Sophie DION, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GORGES, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Valérie LACROUTE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Laurent MARCANGELI, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA SERRA, Claudine SCHMID, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées par le législateur. Ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.

Le handicap suppose une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu’en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l’enfance, maladie, traumatisme. Les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes ne sont pas uniquement d’ordre médical, mais elles sont également sociales et économiques.

Le taux de chômage des personnes handicapées est de 22 %, c’est-à-dire plus de deux fois supérieur à la moyenne française. Depuis 2005, les entreprises privées et les employeurs publics de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de personnes handicapées sous peine de payer une contribution financière. En 2011, 44 458 entreprises ont payé cette amende, ne respectant pas leurs obligations légales.

Pour assurer la bonne prise en compte du handicap et permettre une véritable intégration des personnes dans cette situation, il est nécessaire d’établir un nouveau dispositif. Ce principe trouve son fondement dans l’obligation nationale de solidarité, rappelée par la loi n° 2005-12 du 11 février 2005.

À travers ce dispositif, nous pourrons également combattre de façon effective toute forme de discrimination du fait du handicap pourtant prohibée en théorie par les textes européens, internationaux et nationaux.

Il existe encore trop de disparité, d’insuffisance et de graves manquements envers les personnes en situation d’handicap. Cela touche leurs droits en tant qu’individu, la qualité de leur vie, mais également la nature de leur citoyenneté, qui peut être presque considérée comme niée certaine fois.

La personne handicapée doit être reconnue comme un citoyen ordinaire, un citoyen à part entière, et pour cela il faut établir certaines règles lui permettant d’avoir accès à ce principe.

Malgré les efforts récents, la législation actuelle ne permet pas à ces personnes une participation complète à la vie sociale. Elle reste encore parfois en porte-à-faux envers les principes républicains de la société française, en particulier l’égalité et la fraternité.

Trop souvent nous avons tendance à traiter la question du handicap uniquement lors de lois spécifiques. Il nous faut inverser la logique en imposant le principe d’une clause relative aux personnes handicapées dans chaque loi de portée générale qui la justifie.

L’objectif est d’avoir une approche globale, transversale, et continue du handicap afin de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. Cette proposition de loi s’inscrit dans la démarche des récentes évolutions réglementaires et dans une approche interministérielle.

C’est pourquoi je souhaite que figure un article prévoyant l’adaptation de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement.

Tel est l’objet de cette proposition de loi, qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans chaque loi de portée générale examinée par le Parlement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente loi doivent s’adapter à la situation des personnes handicapées. »