N° 611
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Marie-Christine DALLOZ, Dino CINIERI, Yves FOULON, Claude de GANAY, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Valérie BOYER, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Marianne DUBOIS, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Anne GROMMERCH, Patrick HETZEL, Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Olivier MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Jean-Luc MOUDENC, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Édouard PHILIPPE, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Alain SUGUENOT, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Michel TERROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie, et d’autre part enrayer la quasi-généralisation d’un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…
La loi d’orientation du 5 janvier 2006 a permis d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble du bois de chauffage, qu’il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.
La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l’objet d’une loi de programmation. Gaziers, entreprises d’énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois de chauffage (ou Bois Énergie), aujourd’hui marginal malgré son énorme potentiel et l’alternative réelle qu’il propose, n’est pas englobé dans le panel des énergies.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le gouvernement vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une décision discriminatoire à l’égard du bois-énergie au seul profit des énergies fossiles. De 5 % en 2011, la TVA applicable au bois-énergie va passer à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en deux ans.
Alors que le gouvernement annonce son souhait de limiter la dépendance de la France vis-à-vis des énergies fossiles et celui de développer les énergies renouvelables, les mesures prises sont des plus paradoxales.
Excepté le service rendu par une telle mesure aux distributeurs de gaz, cette décision est contraire à tous les engagements du gouvernement :
- Transition énergétique,
- Lutte contre la précarité énergétique,
- Lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Ces différences de TVA généreront une vraie distorsion de concurrence qui est inacceptable pour les professionnels. Elles porteront un coup très dur au développement des énergies renouvelables dans notre pays, dont le bois représente 50 %.
Dans le contexte très difficile que connaît la filière bois de chauffage aggravé par la mise en place de normes et de règlements contraignants, l’application d’un taux de TVA de 10 % serait de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d’un secteur fragile, mais en plein essor et non délocalisable, injustement exclu de mesures d’exception.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise d’une part à retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage du champ de l’article 278 bis du code général des impôts (TVA à 7 % et demain à 10 %), et d’autre part à faire entre ces produits dans le champs de l’article 278-0 bis (TVA à 5,5 % demain à 5 %).
Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
Après le B de l’article 278-0 bis du même code, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a) Bois de chauffage ;
« b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Déchets de bois destinés au chauffage. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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