N° 642

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants,

présentée par

M. François VANNSON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre le chômage, première priorité de nos concitoyens, passe par une meilleure adéquation entre la formation et les besoins du monde de l’entreprise.

La formation en alternance constitue un moyen efficace de répondre à cette nécessité. Elle offre, en effet, la possibilité d’alterner une formation générale et théorique dans un centre de formation avec une formation pratique en entreprise, dans le but de se préparer à un examen mais également apprendre les pratiques d’un métier. Il s’agit là d’un moyen privilégié d’accéder dès le plus jeune âge (15 ans) au monde de l’entreprise.

Il existe actuellement deux types de contrats de formation en alternance : le contrat d’apprentissage (dans le cadre de la formation initiale) et le contrat de professionnalisation qui s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue.

L’intérêt de ce type de formation repose en grande partie sur le stage ou l’emploi que doit trouver l’étudiant dans une entreprise dont l’activité correspond à sa formation. L’étudiant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pourra ainsi bénéficier de l’appui d’un tuteur désigné par l’employeur qui sera chargé de l’accompagner pendant toute la durée du contrat et de lui faire acquérir les compétences correspondant à la qualification recherchée en vue de la réussite du diplôme préparé.

Cependant, si dans la plupart des cas l’expérience du recours à ce type de formations s’avère positive, des situations d’échec sont à déplorer. Or, il apparait que certains de ces échecs s’expliquent par la difficulté qu’ont certains élèves à trouver un stage dans les délais notifiés par l’école ou le centre de formation. Dans la plupart des cas, cette situation se traduit par la perte du bénéfice de l’année en cours et ce, sans aucun recours possible.

Afin de remédier à cette situation, l’article 1^er de la présente proposition de loi a pour objectif d’obliger les établissements qui encouragent ce type de formations à garantir le stage en entreprise nécessaire à l’obtention du diplôme de leurs étudiant afin d’éviter que ceux-ci ne perdent du temps dans leur cursus de formation.

Par ailleurs, afin de faciliter le respect de cette obligation et de rapprocher les structures d’enseignement du monde de l’entreprise, l’article 2 de ce texte crée à l’égard de ces établissements une obligation d’intégration d’au moins deux dirigeants d’entreprise au sein de leur conseil d’administration.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Les établissements proposant des formations en alternance ont l’obligation de garantir à leurs étudiants le stage en entreprise nécessaire à l’obtention de leur diplôme.

Article 2

Les établissements proposant des formations en alternance ont l’obligation d’intégrer au sein de leur conseil d’administration deux dirigeants d’entreprise dont l’objet social correspond aux formations dispensées au sein de l’établissement concerné.