N° 646
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à inscrire la notion de préjudice écologique
dans le code civil,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Alain LEBOEUF et Christophe PRIOU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux menés lors du Grenelle de la mer sous la précédente législature, des propositions significatives ont été faites pour de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), telle que l’insertion dans le code de l’environnement de la notion de « préjudice écologique » et la création d’une Agence française de lutte contre les dommages écologiques en charge d’un fonds destiné à la remise en état des milieux naturels lésés, suite à des pollutions maritimes.
La décision de la Cour de cassation, le 25 septembre 2012, confirmant la condamnation de Total dans l’affaire du naufrage de l’Erika souillant gravement 400 kilomètres du littoral français, démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d’années n’est pas vain. L’enjeu était davantage moral et environnemental qu’économique, signifiant ainsi la fin de l’impunité notamment pour les navires étrangers croisant dans les eaux internationales. Le pollueur est maintenant reconnu comme principal responsable.
Cette avancée majeure des juristes qui reconnaissent la notion de préjudice écologique reste aujourd’hui encore trop fragile, en raison notamment de restrictions dans le champ d’application de la loi du 1er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d’une absence de formalisation dans notre code civil.
C’est pourquoi il faut ainsi inscrire dans la loi cette prise de conscience des enjeux environnementaux en reconnaissant dans le droit français la notion de préjudice écologique. Cette formalisation dans le code civil est devenue nécessaire. La présente proposition de loi a pour objet d’insérer un article 1382-1 dans le code civil.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article 1382 du code civil, il est inséré un article 1382-1 ainsi rédigé :
« Art. 1382-1. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
« La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature. »
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