N° 656
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire
avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer
à tout type de mission rémunérée,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Franck MARLIN, Arlette GROSSKOST, Jacques PÉLISSARD, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte de crise économique et sociale exceptionnelle, le Gouvernement a choisi d’agir en réduisant massivement les dépenses de l’État et le déficit public.
Face à ces mesures, les Français se montrent responsables et en attendent autant de la part de leurs représentants.
Ainsi, un grand nombre de parlementaires conservent leur statut de fonctionnaire, contraignant de ce fait l’État à créer des postes supplémentaires pour les remplacer pendant la durée de leur mandat, augmentant ainsi les dépenses publiques et contredisant la logique même de la réforme du Gouvernement, visant au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
En conséquence, il est proposé de mettre en place une mesure d’exception pour la France, déjà appliquée par nos confrères britanniques à la Chambre des Communes. Les parlementaires français devront faire le choix entre leur mandat et leur activité professionnelle dans la fonction publique.
Si les candidats au Parlement prennent la décision de choisir d’effectuer leur mandat, ils devront démissionner de la fonction publique, permettant ainsi à l’État de réduire ses dépenses publiques, à l’heure où les Français se voient dans l’obligation de faire des efforts pour la Nation.
Ce système démontrera ainsi à nos concitoyens que les parlementaires participent eux aussi à l’effort national.
Par souci de cohérence, les parlementaires devront également, dès le début de leur mandat, renoncer à tout type de mission dès lors que celle-ci serait rémunérée.
Tels sont les objets de cette proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
L’article L.O. 133 du code électoral est abrogé.
L’article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :
« L’exercice des fonctions publiques non électives et la qualité de membre de la fonction publique sont incompatibles avec le mandat de député.
« Sont exceptés des dispositions du présent article, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l’administration des cultes. »
Après l’article L.O. 142 du code électoral, ajouter un article L.O. 142-1 ainsi rédigé :
« Ne peuvent être élus au sein du Parlement français :
« 1. les membres de la fonction publique ;
« 2. les magistrats des cours d’appel ;
« 3. les membres des tribunaux administratifs ;
« 4. les magistrats des tribunaux. »
Dans l’article L.O. 151 du code électoral :
Au premier alinéa, les mots : « ou, s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut » sont supprimés.
L’article L.O. 144 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les personnes chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n’excédant pas six mois dès lors que celle-ci ne se trouve pas rémunérée. »
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