N° 689

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la liberté de choix du consommateur dans le cadre d’un contrat d’assurance ou de mutuelle,

présentée par Mesdames et Messieurs

Catherine VAUTRIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Anne GROMMERCH, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Yves CENSI, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, David DOUILLET, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Daniel GIBBES, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Guénhaël HUET, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Édouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nos jours, nous sommes, pour la plupart, engagés dans une relation commerciale avec un assureur et/ou une mutuelle.

Or, force est de constater que se développent de plus en plus de contrats d’agrément entre ces organismes et certains professionnels (assureurs et carrossiers/réparateurs ou assureurs et opticiens/lunetiers…).

Les compagnies d’assurance ou de mutuelles ont, souvent, tendance à diriger leurs sociétaires vers des professionnels qu’ils ont agréés, valorisant ainsi les facilités pour le client (non-avance des frais, remboursement plus rapide, …).

Ces comportements tendent à entraver la liberté du choix du professionnel par l’assuré.

Pour le cas spécifique de la relation entre assureurs et réparateurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie afin d’examiner les pratiques commerciales en vigueur dans cette branche.

En 2008, une Charte de bonne conduite a été signée entre les différentes parties rappelant dans son article 1.3 que « le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l’assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l’assuré, l’assureur peut proposer des réparateurs ».

Après 3 ans d’application de cette charte, force est de constater que le respect de ce principe de base n’est pas toujours garanti.

Il semble que de plus en plus de contrats d’agrément soient développés avec certains professionnels, incitant de facto les assurés, par des avantages garantis, à aller chez eux.

Cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans le cadre de la loi le fondement de ce principe de libre choix du consommateur afin qu’il puisse bénéficier des garanties suffisantes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l’assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »

Article 2

L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »