N° 735 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique

N° 735

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2013.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à ce que le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mode de scrutin pour l’élection des parlementaires est un élément fondamental dans une démocratie. Le fait qu’il puisse relever simplement d’une loi ordinaire le soumet à des aléas politiques ou à des modifications de convenance qu’il convient d’encadrer.

Aux termes de l’article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi organique fixe déjà « la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité et des incompatibilités ». Le mode de scrutin s’intègre donc parfaitement dans le champ visé par la loi organique.

L’article 46 de la Constitution prévoit que, faute d’accord entre les deux assemblées, une loi organique ne peut être adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres. La Constitution prévoit aussi que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution et que celles-ci sont relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

La nécessité d’éviter des manipulations conjoncturelles du mode de scrutin s’impose d’autant plus que, ces dernières années, celui-ci a fait l’objet de multiples modifications. En outre, lorsque ces modifications s’accompagnent d’un redécoupage de la carte électorale, le pouvoir en place est souvent suspecté de manœuvres politiciennes.

Afin de stabiliser le mode de scrutin pour l’élection des parlementaires, la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à intégrer le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Au premier paragraphe de l’article 25 de la Constitution, après les mots : « leur indemnité, » sont insérés les mots : « le mode de scrutin pour leur élection, ».