N° 788
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De plus en plus fréquemment, des chefs d’établissements scolaires rapportent des cas d’ébriété de jeunes, y compris dans les collèges. Cette situation intolérable est notamment due à l’image donnée aux boissons alcoolisées, trop souvent banalisées et vendues au milieu de boissons telles que jus de fruits, eaux, sodas….
La présente proposition de loi entend soumettre les grandes surfaces à une obligation de vente des boissons alcoolisées dans des rayons spécifiques, distincts de ceux destinés aux boissons sans alcool, en renforçant la signalétique et en interdisant l’accès de ces rayons aux mineurs non accompagnés.
Cette proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, relatives à l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et l’arrêté du 27 janvier 2010 précisant les modèles et lieux d’apposition des affiches relatives à la protection des mineurs.
Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 3322-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-12. – Les magasins de vente de produits alimentaires, d’une surface de vente supérieure ou égale à 1 000 m2, doivent proposer à la vente les boissons alcoolisées des groupes 1 à 5, mentionnées à l’article L. 3321-1 du présent code, dans un rayon spécifique, distinct de toutes autres boissons non alcoolisées.
« Le rayon “boissons alcoolisées” est doté d’une signalétique rappelant les dangers de l’alcool et prônant l’absence de consommation d’alcool pour les femmes enceintes. Un message précisant que l’abus d’alcool est dangereux doit figurer à chacun des accès au rayon.
« L’accès au rayon “boissons alcoolisées” est interdit aux mineurs non accompagnés d’un adulte. »
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014 dans les surfaces commerciales concernées.
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