N° 799

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées
par les dentistes ou prothésistes dentaires,

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Alain MARTY, Valérie LACROUTE, Jean-Claude MATHIS, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Damien ABAD, Jean-Pierre GORGES, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Luc MOUDENC, Fernand SIRÉ, Laurent FURST, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Jean-Pierre VIGIER, Patrice VERCHÈRE, Michel TERROT, Rémi DELATTE, François de MAZIÈRES, Yves NICOLIN, Jean-Pierre DECOOL, Guy TEISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude GUIBAL et Édouard COURTIAL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les prothèses dentaires fabriquées dans les pays hors de l’Union européenne et importées en France par les dentistes et prothésistes dentaires ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles sont pourtant remboursées en France par les organismes sociaux au même titre que les fabrications des laboratoires français, qui eux contribuent par leurs cotisations sociales et fiscales à la solidarité nationale.

Les laboratoires français de conception et de fabrication des prothèses dentaires, dont le savoir-faire et la contribution au maintien d’emploi sur notre territoire sont indéniables, se trouvent ainsi menacés par ce qui s’apparente à une concurrence déloyale. En effet, l’exonération de TVA sur les dispositifs médicaux profite aux importateurs de prothèses dentaires alors même que les laboratoires français doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires, représentant près de 10 % de la masse salariale.

En 2001, près de 5 500 laboratoires de prothèses dentaires exerçaient sur le territoire français. Aujourd’hui, seulement 4 000 entreprises sont encore présentes.

Il appartient au législateur de prendre les mesures nécessaires pour encourager l’activité économique des laboratoires français de prothèses dentaires et permettre ainsi la sauvegarde de milliers d’emplois.

Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi visant à supprimer l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le 7° du II de l’article 291du code général des impôts est abrogé.