N° 863
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires
de la nationalité française aux cérémonies d’accueil
dans la citoyenneté française,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Julien AUBERT, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Benoist APPARU, Jean-Claude BOUCHET, Éric CIOTTI, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Jean-Pierre GIRAN, Henri GUAINO, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Denis JACQUAT, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Philippe MEUNIER, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Fernand SIRÉ, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE, Claudine SCHMID, Dominique TIAN, Olivier MARLEIX, Jean-Frédéric POISSON, Alain GEST, Franck MARLIN, Arlette GROSSKOST, Patrick OLLIER, Jean-Michel COUVE, Didier QUENTIN, Alain MARLEIX et Valérie BOYER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La naturalisation d’un résident étranger en France est un acte important dans la vie de ce dernier. Naturalisé français, c’est à une communauté humaine qu’il appartient dorénavant, avec ses droits et ses devoirs.
Afin de souligner ce moment important dans la vie d’un homme ou d’une femme, le précédent gouvernement avait créé l’organisation de cérémonies de remises de décrets de naturalisation dans les préfectures.
Si la très la grande majorité des personnes naturalisées sont fières et heureuses de participer à de tels évènements, malheureusement certains n’y voient aucun intérêt, ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à conditionner la délivrance de la carte nationale d’identité, de la carte électorale ou du passeport français, à la participation active des récipiendaires aux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française, en modifiant l’article 21-28 du code civil.
PROPOSITION DE LOI
L’article 21-28 du code civil est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « invitées » est remplacé par les mots : « dans l’obligation de participer » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Lors de cette cérémonie, le récipiendaire de la nationalité française fait acte de sa volonté au représentant de l’État ou au maire officiant en application de l’article 21-29, de devenir français.
« Tout récipiendaire n’ayant pas participé activement à cette cérémonie ne peut se voir délivrer une carte nationale d’identité, une carte électorale ou un passeport français.
« Outre cas de force majeure, ne sont pas soumises à l’obligation de participer à la cérémonie d’accueil les personnes atteintes d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou d’un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer. »
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