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N° 907

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

pour rendre justice aux victimes de la répression
de la Commune de Paris de 1871,

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Fanélie CARREY-CONTE, Christophe CARESCHE, Pascal CHERKI, Seybah DAGOMA, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Annick LEPETIT, Daniel VAILLANT, Jean-Marie LE GUEN, Sandrine MAZETIER, Jean-Pierre ALLOSSERY, Emeric BRÉHIER, Isabelle BRUNEAU, Dominique CHAUVEL, Pascal DEGUILHEM, Sophie DESSUS, Sandrine DOUCET, Françoise DUMAS, Yves DURAND, Vincent FELTESSE, Hervé FÉRON, Michèle FOURNIER-ARMAND, Michel FRANÇAIX, Mathieu HANOTIN, Colette LANGLADE, Pierre LEAUTEY, Lucette LOUSTEAU, Martine MARTINEL, Michel MÉNARD, Maud OLIVIER, Michel POUZOL, Marcel ROGEMONT, Julie SOMMARUGA, Sylvie TOLMONT, Stéphane TRAVERT, Pouria AMIRSHAHI, Sylvie ANDRIEUX, Christian ASSAF, Pierre AYLAGAS, Dominique BAERT, Christian BATAILLE, Philippe BAUMEL, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Jean-Marie BEFFARA, Luc BELOT, Philippe BIES, Jean-Pierre BLAZY, Jean-Luc BLEUNVEN, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Gwénégan BUI, Jean-Claude BUISINE, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Colette CAPDEVIELLE, Yann CAPET, Jean-Yves CAULLET, Guy CHAMBEFORT, Marie-Anne CHAPDELAINE, Alain CLAEYS, Valérie CORRE, Jacques CRESTA, Pascale CROZON, Jean-Louis DESTANS, Fanny DOMBRE COSTE, Philippe DOUCET, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Alain FAURÉ, Richard FERRAND, Jean-Pierre FOUGERAT, Jean-Claude FRUTEAU, Geneviève GAILLARD, Hélène GEOFFROY, Jean-Patrick GILLE, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Laurent GRANDGUILLAUME, Édith GUEUGNEAU, Thérèse GUILBERT, David HABIB, Joëlle HUILLIER, Christian HUTIN, Françoise IMBERT, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Chaynesse KHIROUNI, Conchita LACUEY, Jean-Pierre LE ROCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Jean-Pierre MAGGI, Jacqueline MAQUET, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Kléber MESQUIDA, Philippe NAUCHE, Philippe NOGUÈS, Luce PANE, Rémi PAUVROS, Germinal PEIRO, Hervé PELLOIS, Jean-Claude PEREZ, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Patrice PRAT, François PUPPONI, Catherine QUÉRÉ, Marie-Line REYNAUD, Eduardo RIHAN CYPEL, Denys ROBILIARD, René ROUQUET, Odile SAUGUES, Gilbert SAUVAN, Suzanne TALLARD, Gérard TERRIER, Catherine TROALLIC, Jean-Jacques URVOAS, Fabrice VERDIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Jacques VLODY, et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habid, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.

(2)  Sylvie Andrieux, Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoue, Jean-Claude Gouget, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Boinali Said.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’histoire peut faire son œuvre sans que justice soit rendue à ses victimes. Ainsi en est-il des victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871. Comment alors les saluer et par quels moyens lever l’opprobre attaché aux condamnations prononcées et exécutées à l’époque ?

Si deux périodes peuvent être distinguées dans cette répression – la période des exécutions ordonnées au cours de la Commune de Paris elle-même, notamment durant la Semaine sanglante, et la période des condamnations prononcées postérieurement –, elles sont réunies par la volonté de réaliser, selon les termes mêmes d’Adolphe Thiers, alors chef de l’exécutif, dans son discours prononcé à l’Assemblée nationale le 22 mai 1871, une « expiation complète » de la Commune de Paris.

Première période, la Commune de Paris est écrasée durant la Semaine sanglante qui débute avec l’entrée des troupes versaillaises dans Paris le 21 mai 1871 pour s’achever par les derniers combats au cimetière du Père-Lachaise le 28 mai. Des prévôtés, normalement réunies en territoire étranger pour des délits mineurs, et des tribunaux militaires sont sommairement mis en place dans les gares et les casernes, au Parc Monceau, place Clichy, au Temple, square de la Tour Saint-Jacques, à l’École Polytechnique ou encore au Jardin du Luxembourg. La répression contre les communards est impitoyable. Les témoins mentionnent les nombreuses exécutions frappant, par exemple, ceux dont les mains semblent porter des traces de poudre suggérant l’emploi récent d’armes à feu. Si le nombre de victimes durant cette première période oscille, selon les estimations entre 10 000 et 20 000 morts, l’incertitude même pesant sur ce nombre montre la brutalité et le caractère aveugle de la répression.

Seconde période, après la défaite de la Commune de Paris de 1871, ce sont plus de 43 500 prisonniers qui furent parqués, notamment au camp de Satory, dans des forts ou des pontons portuaires ou encore dans les maisons d’arrêt de Versailles. Le département de la Seine étant en état de siège, c’était à la justice militaire qu’il revenait de les juger. 24 conseils de guerre siégèrent pendant plus de quatre ans. Les conseils de guerre eurent à connaître des cas de 34 952 hommes, 819 femmes et 538 enfants. Ils prononcèrent 93 condamnations à mort, dont 23 furent effectivement exécutées. Ils prononcèrent également 251 condamnations aux travaux forcés à vie ou à temps (condamnations aux travaux forcés ou à la déportation se purgeaient en Nouvelle-Calédonie), 1 169 décisions de déportation en enceinte fortifiée, 3 147 décisions de déportation simple, 1 247 peines de réclusion perpétuelle et 3 359 peines de prison. 22 727 prisonniers bénéficièrent d’une ordonnance de non-lieu et 2 445 furent acquittés. On sait que, par ailleurs, une dizaine de milliers de communards se réfugièrent en Angleterre, en Belgique ou en Suisse.

À la mort des victimes de la première période s’ajouta ainsi l’infamie attachée à ces condamnations.

En mars 1879, une amnistie partielle est votée par l’Assemblée nationale. Le 11 juillet 1880, une loi d’amnistie générale concernant les condamnations prononcées après la Commune de Paris est adoptée. Ainsi, la République naissante coulait une chape de plomb sur des événements dont les acteurs étaient encore vivants.

Quels instruments permettraient de réhabiliter enfin ces victimes ?

La grâce ? Non ! En premier lieu, la grâce ne peut être appliquée qu’à un jugement dûment prononcé. Or, les jugements prononcés de manière expéditive dans les « abattoirs » de la Semaine sanglante sont, à tout le moins, sujets à caution et, en tout état de cause, n’ont pas été rédigés. En deuxième lieu, la grâce n’est pas en soi de nature à rétablir efficacement les personnes concernées dans leur honneur puisque, n’étant pas un effacement de la peine, elle laisse subsister l’infraction et la condamnation ainsi que les incapacités et déchéances attachées au quantum ou à la nature de la peine prononcée. La condamnation, outre qu’elle reste inscrite au casier judiciaire avec la mention de la mesure gracieuse intervenue, entre en compte pour le constat de la récidive et fait obstacle à l’octroi d’un sursis ultérieur. En troisième lieu, la grâce valant seulement dispense d’exécution, seules peuvent être remises les peines susceptibles d’être exécutées, à l’exclusion des peines déjà subies. À plus forte raison la grâce ne saurait bénéficier à des personnes décédées – les héritiers d’un condamné décédé peuvent seulement demander à être dispensés par voie de grâce du paiement de l’amende qu’ils trouvent au passif de la succession. Enfin, la grâce ne pouvant désormais être accordée qu’« à titre individuel » (article 17 de la Constitution), elle apparaît encore moins apte à réparer efficacement les torts causés à la masse des victimes de la répression « versaillaise », dont les noms ne nous sont d’ailleurs pas connus pour la plupart.

Une nouvelle amnistie ? Non plus ! L’amnistie est une mesure prise par la voie législative dans un contexte, politique, social ou économique particulier. Elle efface rétroactivement le caractère délictueux des faits qu’elle vise. L’article 133-9 du code pénal dispose à cet égard qu’elle « efface les condamnations prononcées ». Pas plus que la grâce, cet instrument ne paraît aujourd’hui adapté pour rendre hommage aux victimes de la répression de la Commune, compte tenu du vote déjà intervenu en 1879 et en 1880 de lois d’amnistie et du fait qu’en outre une telle mesure, consistant en une « remise de toutes les peines » (article 133-9 précité), ne saurait utilement profiter qu’à des personnes encore en vie.

La réhabilitation judiciaire ? Non plus ! En application de l’article 133-12 du code pénal, « toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » La réhabilitation est donc soit légale, auquel cas elle opère de plein droit, soit judiciaire, ce qui implique alors une décision de la chambre de l’instruction. Ses effets sont identiques dans les deux cas. La réhabilitation n’est pas plus adaptée à l’espèce que les deux mesures évoquées plus haut. Comme celles-ci, elle est destinée à des personnes encore en vie. Au demeurant, elle ne rendrait qu’imparfaitement justice aux personnes concernées puisqu’elle vise essentiellement à faciliter le reclassement d’un individu en effaçant sa condamnation. À ce titre, elle implique en principe l’exécution de la peine et est conditionnée à l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un délai légal.

La révision ? Pas plus ! Elle constitue une voie de recours extraordinaire en matière de procédure civile comme de procédure pénale. Elle permet de solliciter, dans un certain nombre de cas très limités, le réexamen d’une affaire déjà passée en force de chose jugée, en raison de nouveaux éléments. Il paraît douteux que la démonstration de l’existence d’un « fait nouveau » ou d’un « élément inconnu » de la juridiction au jour du procès constitue le meilleur moyen de rendre justice aux personnes injustement condamnées dans le cadre des événements de la Commune. Les prévôtés et les tribunaux militaires n’ont pas été induits en erreur sur des questions de fait que le temps aurait par la suite éclairées. C’est en connaissance de cause qu’ils ont statué. À ceci s’ajoute le fait que la requête en révision est individuelle, ce qui exclut une action collective dans l’intérêt des dizaines de milliers de personnes concernées.

La loi mémorielle ? Non ! Un consensus semble aujourd’hui se dessiner pour considérer que la loi, dite « mémorielle », ne constitue pas l’instrument idoine pour évoquer un événement historique et, plus particulièrement, pour défendre la mémoire de ceux qui y ont pris part. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée notamment la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les questions mémorielles, dans son rapport du 18 novembre 2008. Elle y mettait en garde contre « les dangers que recèle tout excès d’initiatives législatives portant, d’une manière ou d’une autre, une appréciation sur des faits historiques : risque d’inconstitutionnalité, risque d’atteinte à la liberté d’opinion et d’expression, risque d’atteinte à la liberté des enseignants, risque de remise en cause du caractère scientifique de la discipline historique et, enfin, risques politiques tant sur le plan de la fragilisation de la cohésion nationale que sur le plan diplomatique ». Et elle ajoutait : « à partir de ce constat, il y a lieu d’estimer que le Parlement ne doit pas s’engager plus en avant dans une voie qu’il serait, tôt ou tard, amené à regretter ».

Certes, personne ne conteste plus la réalité des faits historiques ayant conduit au massacre des victimes de la répression de la Commune de Paris. Mais, il existe un instrument qui paraît mieux adapté à rendre justice aux victimes de la répression de la Commune : c’est l’objet de la présente résolution que nous vous proposons d’adopter.

Le vote de résolutions dans ce domaine a la faveur, entre autres, du professeur Pierre Avril qui y perçoit l’une des voies d’affirmation du Parlement. De son point de vue, cet instrument est de nature à donner aux assemblées une capacité d’expression distincte de la réponse législative. Devant la mission d’information sur les questions mémorielles, les historiens Pierre Nora, Marc Ferro et Jean Favier ont également argumenté en ce sens.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution ;

Vu la loi du 3 mars 1879 sur l’amnistie partielle ;

Vu la loi du 11 juillet 1880 relative à l’amnistie des individus condamnés pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1870-1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que les lois d’amnistie partielle de 1879 et d’amnistie totale de 1880 n’ont pas permis de réhabiliter l’ensemble des victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 ;

1. Estime qu’il est temps de prendre en compte les travaux historiques ayant établi les faits dans la répression de la Commune de Paris de 1871 ;

2. Juge nécessaire que soient mieux connues et diffusées les valeurs républicaines portées par les acteurs de la Commune de Paris de 1871 ;

3. Souhaite que la République rende honneur et dignité à ces femmes et ces hommes qui ont combattu pour la liberté au prix d’exécutions sommaires et de condamnations iniques ;

4. Proclame la réhabilitation des victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871.


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