N° 951
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2
du casier judiciaire des candidats aux élections
législatives, cantonales, municipales et régionales
dans le cadre du contrôle des inéligibilités,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Fernand SIRÉ, Julien AUBERT, Guy TEISSIER, Jean-Pierre VIGIER, Rémi DELATTE, François VANNSON, Thierry LAZARO, Jean-Luc MOUDENC, Jean-Pierre DECOOL, François SCELLIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrice MARTIN-LALANDE, Michel VOISIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Nicolas DHUICQ, Sylvain BERRIOS, Bernard BROCHAND, Bernard GÉRARD, Bernard PERRUT, Michel HERBILLON, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Philippe GOSSELIN, Olivier MARLEIX, Jacques PÉLISSARD, Damien ABAD, Patrick LABAUNE, Patrice VERCHÈRE, Dominique DORD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Claude MATHIS, Valérie BOYER, Véronique LOUWAGIE, Isabelle LE CALLENNEC, Geneviève LEVY, Josette PONS, Marie-Jo ZIMMERMANN et Jacques Alain BÉNISTI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures pour moraliser encore davantage les fonctions électives.
Le taux d’abstention des dernières élections, les résultats de l’enquête menée récemment par le Centre d’études de la vie politique (le cevipof) témoignent de cette perte de confiance.
Selon cette enquête, 83 % des Français considèrent que les responsables politiques « ne se préoccupent pas de ce qu’ils pensent ». Plus de la moitié (56 %) n’ont confiance ni dans la gauche ni dans la droite pour gouverner le pays. Il s’avère que les élus locaux n’échappent pas à cette perte de confiance, alors qu’ils sont traditionnellement préférés aux autres élus (députés nationaux et députés européens), car considérés plus proches.
Le maire est celui en lequel les sondés ont le plus confiance (52 % d’opinions favorables). Mais il perd 13 points par rapport au sondage de janvier 2010.
Ils sont 39 % à déclarer que la politique leur inspire avant tout de la « méfiance » et 23 % du « dégoût ». Cette défiance n’est pas pour autant synonyme d’indifférence, puisque 58 % des Français déclarent s’intéresser beaucoup ou assez à la politique.
Enfin, la forte abstention des dernières élections marque la désespérance à l’égard de l’action publique et de la perte de confiance dans les élus.
Cela n’enlève rien à la légitimité des élus mais doit renforcer l’exigence d’exemplarité et la nécessité de dialogue et d’écoute.
Aussi, dans un souci de justice et de moralisation de la vie politique, il apparaît nécessaire d’augmenter les motifs d’inéligibilité.
Il s’agit de régénérer le statut de l’élu afin de restaurer la confiance en notre système politique.
Tous les crimes, délits ou infractions commis par une personne physique sont répertoriés dans le casier judiciaire.
La présentation de ce casier (le bulletin n° 2 et éventuellement n° 3) est demandée pour l’obtention de nombreux postes dans la fonction publique.
Il est également demandé pour toutes les professions juridiques, judiciaires et médicales. Il est important que ceux qui vont être amenés à défendre des personnes, à les représenter, à les assister ou à les soigner n’aient commis aucune infraction qui aurait porté atteinte à la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs.
L’élu doit faire preuve d’exemplarité afin d’être capable d’assumer les responsabilités qui sont les siennes dans un climat de confiance vis-à-vis des citoyens.
Il apparaît nécessaire, dans un souci d’équité et de justice et alors que nous souhaitons moraliser la politique, de permettre aux préfets dans le cadre du contrôle des inéligibilités, de se procurer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats et d’appliquer les nouvelles inéligibilités aux candidats aux élections législatives, sénatoriales, régionales, cantonales, municipales.
PROPOSITION DE LOI
Après le 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; »
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À l’article L. 199, les mots : « et L. 7 », sont remplacés par les mots : « et au dernier alinéa de l’article L.O. 129 » ;
2° Le 3° de l’article L. 230 est ainsi rétabli :
« 3° Les individus désignés au dernier alinéa de l’article L.O. 129 ; »
3° Après le 3° de l’article L. 340, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les individus désignés au dernier alinéa de l’article L.O. 129. »
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