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N° 952

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre inéligible toute personne qui s’est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement
dans une affaire pénale ou fiscale la concernant,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry LAZARO, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Jean-Pierre GIRAN, Alain MARC, Lionnel LUCA, Véronique BESSE, Jean-Claude BOUCHET, Dominique DORD, Jean-Pierre DECOOL, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard REYNÈS, Guy TEISSIER, François SCELLIER, Patrice MARTIN-LALANDE, Annie GENEVARD, Jean-Claude MATHIS et Alain SUGUENOT,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors qu’il était ministre de la République, Monsieur Jérôme CAHUZAC a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, dans les yeux de la Nation toute entière, qu’il n’avait jamais possédé de compte à l’étranger, pour ensuite avouer le contraire devant les juges d’instruction.

Ce mensonge d’État jette l’opprobre sur les élus qui ont à cœur de défendre nos concitoyens.

Il apparaît inconcevable que toute personne qui s’est rendue coupable de parjure devant la représentation nationale, une assemblée élective ou un tribunal dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, aspire à solliciter les suffrages des électeurs.

Il est donc nécessaire de modifier le code électoral sur ce point afin que pareille situation ne puisse pas se produire.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 45-1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes qui se sont rendues coupables de parjure ou qui ont menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale les concernant. »


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