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N° 971

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2013.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à encadrer strictement le cumul des mandats
et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Bernard REYNÈS, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY
et Alain LEBOEUF,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’exécutif prévoit de présenter un texte visant à interdire le cumul des mandats, pratique dont le Président de la République et le Premier ministre ont pourtant largement fait usage pendant les années où ils ont exercé des fonctions de parlementaire.

Cette proposition reprend les préconisations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, composée en grande majorité d’intellectuels, mais non d’hommes et femmes de terrain.

Par ailleurs, la loi actuellement en vigueur est issue d’une réforme portée par le gouvernement Jospin en 2000, qui n’avait alors pas jugé bon d’interdire cette pratique.

Pour justifier ce texte, le Gouvernement avance un argument simple mais fallacieux selon lequel « on ne peut pas bien exercer une fonction si on en exerce concomitamment plusieurs ». Pourquoi alors ne pas limiter la candidature de personnes n’occupant aucune activité (professionnelle) parallèle, laissant ainsi la place aux seuls retraités et chercheurs d’emploi ?!

Au travers de ce texte, le Gouvernement passe outre la volonté souveraine du peuple de choisir, en toute connaissance de cause, ses représentants. Pourquoi légiférer pour mettre fin à une pratique qui n’est rendue possible qu’à travers le vote des électeurs ?

Conscient que le statut des élus nécessite une refonte importante, conscient aussi que certains cumuls sont exagérés, la présente proposition de loi vise à en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu’attendent nos concitoyens.

Limiter le cumul des mandats : oui ! Mais surtout pas interdire le cumul de fonctions parlementaires avec un mandat local.

Selon le Gouvernement, le cumul des mandats alimenterait la désaffection du citoyen pour la chose publique. Cette affirmation est démagogique et erronée. C’est parce que les parlementaires sont aussi des élus locaux, de proximité et connectés au terrain que nos concitoyens comprennent le rôle essentiel que nous jouons, nous font confiance et s’intéressent à la vie publique.

C’est pourquoi il est important de rapprocher le législateur de la réalité de terrain.

Cette proximité présente un double intérêt. Pour l’élu d’abord puisque le contact régulier avec ses administrés et sa connaissance générale des sujets concernant la collectivité, lui permet de mieux appréhender les difficultés qu’ils rencontrent, et ainsi mieux y répondre. Pour les administrés ensuite, qui ont alors une relation privilégiée avec leur représentant, peuvent plus facilement lui faire remonter leurs doléances et attentes, et sont ainsi mieux écoutés.

Enfin, l’ancrage local met à l’abri d’une politisation excessive du mandat de député.

Cette proposition de loi vise par ailleurs à mettre un terme à une conception jacobine du mandat parlementaire, selon laquelle le travail ne peut être réalisé qu’à Paris, en déconnexion totale du terrain.

Les risques d’une telle « aristocratie politique » seraient alors nombreux : incompréhension des administrés due à une connaissance théorique mais non pratique de la chose publique ; montée en puissance des appareils politiques, ou encore le risque d’une professionnalisation du politique, comme c’est le cas en Allemagne.

La porosité avec un mandat local est donc essentielle à la fonction parlementaire.

C’est parce que le parlement est irrigué par la vie locale, sans en être déconnecté, qu’il est devenu cet outil démocratique par excellence. Sans cette porosité, le rôle du législateur serait considérablement affaibli, il en serait de même de la voix des élus locaux.

Le parlementaire doit pouvoir être un maire parmi les maires.

C’est d’ailleurs le choix de nombreux députés (438 députés cumulent aujourd’hui leur fonction avec un mandat local). Cette articulation est naturelle et démontre son efficacité. Il s’agit plutôt de la renforcer.

C’est ainsi que l’article 1er conditionne l’ouverture d’une candidature aux fonctions parlementaires aux seules personnes pouvant justifier de l’exercice préalable, ou en cours, d’un mandat local.

Pour maintenir cette proximité, il faut non pas interdire le cumul, mais plutôt le soutenir tout en limitant les abus d’une telle pratique. Actuellement, le code électoral limite le cumul de fonctions parlementaires avec un seul mandat local. Cependant, il est possible pour un maire d’une commune de moins de 3 500 habitants d’exercer un autre mandat local, en plus de ses fonctions parlementaires. Par souci de cohérence, l’article 2 de la présente proposition de loi vise à supprimer cette exception et ainsi à appliquer stricto sensu la limitation du cumul de fonctions parlementaires avec un seul mandat local.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L’article L.O. 128 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes n’ayant pas exercé ou n’exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller de Paris ».

Article 2

L’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :

« Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal ».


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