N° 1028
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Patrick HETZEL, Damien ABAD, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Luc CHATEL, Alain CHRÉTIEN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Laurent FURST, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Georges GINESTA, Philippe GOMES, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Isabelle LE CALLENNEC, Philippe LE RAY, Alain MARC, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH, Éric STRAUMANN, Jean-Paul TUAIVA et Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En février 2010, le Parlement adoptait une proposition de loi sur le service civique. Cette initiative faisait suite à plusieurs constats : dilution du lien social, perte des repères dans la société, contestation de la notion d’autorité. Depuis la suspension de la conscription en 1997, toutes les tentatives de lancement de dispositifs de service civique n’avaient pas abouti du fait de déficit d’information, de complexité et d’opacité des procédures.
Cette proposition de loi a permis d’instituer un service civique volontaire ouvert à tous les jeunes de plus de 16 ans. L’objectif est de les inciter, sur une base volontaire, à s’engager au service des autres, à effectuer des missions d’intérêt général et à valoriser le service civique dans les parcours des jeunes. Les débats ont permis de sanctuariser l’engagement de service civique des 18-25 ans pour bien le différencier des autres formes d’engagement existantes dans la société civile et de clarifier la gouvernance de l’agence en charge du service civique.
L’Agence du service civique ainsi créée en assure la promotion, l’agrément des organismes d’accueil ainsi que le contrôle et l’évaluation du dispositif. Lors d’une réunion du comité stratégique, le 19 octobre 2011, plusieurs propositions d’évolution du dispositif ont été avancées : permettre le fractionnement dans le temps d’une mission de service civique, intégrer le bénévolat ou les formes de bénévolats dans le service civique, donner une place plus importante à la dimension européenne.
Trois ans après la mise en place de ce dispositif, quel bilan peut-on en tirer ?
42 000 jeunes se sont déjà engagés. En moyenne, quatre candidats postulent pour chaque mission. Tous les organismes ayant accueilli des jeunes en redemandent l’année suivante.
Un récent sondage TNS Sofres montre un réel attrait du service civique. 89 % des anciens volontaires se disent satisfaits de leur mission. C’est un plébiscite ! Plus encore, les anciens volontaires sont quasi unanimes, 94 %, à estimer qu’avec le recul leur décision de faire une mission de service civique était une bonne idée.
Les missions sont diverses et contribuent à ouvrir l’esprit. Elles permettent de changer le regard sur les autres : réconfort aux personnes âgées, aide aux sans-abris, collecte des déchets…
Mais ce qui frappe particulièrement c’est la possibilité de profiter de cette expérience comme d’un tremplin professionnel, tout en ayant un engagement solidaire envers autrui et la collectivité.
Ceux qui ont été interrogés disent que cela leur a permis de développer des compétences, d’être autonomes dans leurs fonctions, de découvrir le milieu professionnel et le monde du travail. Mais par-dessus tout, ces jeunes estiment que cette formation peut être considérée comme une première expérience à faire valoir auprès des employeurs. Le service civique est mis en avant dans le CV et lors des entretiens d’embauche. Les employeurs accordent de l’importance à cette expérience. Les résultats sont là : ils sont trois fois plus nombreux à avoir un emploi.
Autre point positif de cette expérience, c’est un accélérateur pour l’orientation professionnelle. 69 % des anciens volontaires estiment qu’ils ont une idée plus précise de ce qu’ils veulent faire. Pour la moitié d’entre eux, le service civique a confirmé leur projet professionnel.
Lorsque le service civique a été institué, il a été organisé sur une base volontaire. Mais il avait été envisagé qu’il pouvait « à terme, être systématisé, en fonction d’une évaluation de son impact ».
C’est pourquoi, au vu des éléments positifs de cette expérience menée depuis trois ans, il semble opportun de rendre obligatoire le service civique.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1 du code du service national, le mot : « volontaire » est remplacé par le mot : « obligatoire ».
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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