N° 1030
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard ACCOYER, Damien ABAD, Jacques Alain BÉNISTI, Véronique BESSE, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Arlette GROSSKOST, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Guénhaël HUET, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Alain MARC, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, Arnaud ROBINET, Paul SALEN, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Jean-Paul TUAIVA, Michel VOISIN et Éric WOERTH,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’impartialité de la justice est un des principes fondamentaux de notre République.
À ce titre, la révélation par la presse de l’existence d’un panneau baptisé « le mur des cons » dans les locaux du Syndicat de la Magistrature ne manque pas d’interroger sur les conditions dans lesquelles ses membres pourraient remplir leur mission, à savoir rendre la justice au nom du peuple français.
Ce panneau stigmatise de façon injurieuse un certain nombre de personnalités politiques, d’officiers de police, de victimes et de leurs familles, d’intellectuels, de journalistes, voire même d’autres responsables syndicaux du monde judiciaire.
Dressé par des magistrats qui ont pourtant prêté serment d’exercer leurs fonctions en toute impartialité, ce « pilori judiciaire » ne manque pas de soulever de graves interrogations sur l’impartialité et la sérénité avec lesquelles les magistrats appartenant à cette organisation pourraient exercer leur mission.
Les promoteurs de ce « murs des cons » ont-ils entendu établir une « liste noire » de personnalités constituant des cibles désignées ?
Dans ces conditions, tout justiciable serait fondé à s’inquiéter.
Le code de procédure pénale et le code de l’organisation judiciaire prévoient plusieurs motifs pour lesquels un justiciable peut demander la récusation d’un juge.
Parmi ces motifs, ne figure pas le cas où les décisions d’un magistrat membre d’une organisation professionnelle ayant pris des positions politiques publiques, pourraient être influencées par des motivations politiques ou idéologiques.
La présente proposition de loi vise à compléter le champ de récusation d’un magistrat.
PROPOSITION DE LOI
L’article 668 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Si le juge lui-même ou si une organisation professionnelle à laquelle il appartient a pris une position politique pouvant faire suspecter son impartialité. »
Après le 8° de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si le juge lui-même ou si une organisation professionnelle à laquelle il appartient a pris une position politique pouvant faire suspecter son impartialité. »
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