N° 1038

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une consultation de longévité
pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité,

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Bernard PERRUT, Guy GEOFFROY, Geneviève LEVY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Sylvain BERRIOS, Michel HEINRICH, Laurent FURST, Édouard COURTIAL, Patrick HETZEL, Guy TEISSIER, Laure DE LA RAUDIÈRE et Patrice MARTIN-LALANDE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec l’augmentation de l’espérance de vie des Français, de nouvelles problématiques de santé publique liées au grand âge et plus particulièrement à la perte d’autonomie physique ou psychique, ont vu le jour et mis en relief la nécessité de développer des politiques publiques ambitieuses de prévention afin de préserver le capital santé des individus le plus longtemps possible et ainsi prévenir les risques de dépendance.

Dans le cadre du Plan national Bien Vieillir 2007-2009, l’une des mesures phares envisagées consiste en la mise en place d’une consultation de longévité souhaitée par les deux ministres alors aux responsabilités Mesdames Roselyne Bachelot-Narquin et Valérie Létard, qui ont voulu réunir deux initiatives, celle de la Loi de santé publique de 2004, qui prévoyait un bilan de prévention à 70 ans, et celle du Plan national Bien Vieillir, qui prévoyait une consultation à la cessation d’activité professionnelle.

Au cours de cette consultation de longévité, les facteurs de risques personnels et professionnels de l’individu seront évalués et un programme personnalisé de prévention sera établi. Si nécessaire, une prise en charge sanitaire et médicosociale sera proposée. La consultation de longévité permettra ainsi de bénéficier d’un temps de dialogue avec le médecin généraliste et de faire le point non seulement sur des problèmes médicaux, mais également sur d’éventuelles difficultés psychologiques et sociales susceptibles d’apparaître au cours de l’avancée en âge.

En décelant très tôt certaines pathologies et en permettant ainsi une prise en charge précoce de l’hypertension artérielle, du diabète, ou encore de l’hypercholestérolémie, l’expression des maladies peut être retardée. La consultation de longévité est incontestablement l’un des outils permettant de vivre plus longtemps en bonne santé. Par ailleurs, l’enjeu financier est majeur car le système de soins en France est encore essentiellement orienté vers le curatif plutôt que vers le préventif. Avec la prise en charge des coûts occasionnés par ce dispositif par la fondation visée à l’article L. 1171-1 du code de la santé publique, d’ores et déjà dédiée aux actions de prévention avec notamment la promotion d’une alimentation équilibrée, nous engagerons véritablement le système de soins français sur le chemin du préventif. La prévention ne doit plus en être le parent pauvre.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que je vous propose d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 1171-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité professionnelle et destinée à permettre de repérer les facteurs de risque, directs ou indirects, est financée par cette fondation. »