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N° 1186

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients
dans les relations entre fournisseurs et acheteurs,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel HEINRICH, Julien AUBERT, Dino CINIERI, François CORNUT-GENTILLE, Gérard CHERPION, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Georges FENECH, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Patrick HETZEL, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Alain MARTY, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN et Jean-Pierre VIGIER,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi de modernisation de l’économie prévoit un délai supplétif de paiement de 30 jours et un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Mais ciblé sur les relations entre fournisseurs et acheteurs, ce dispositif n’est pas adapté aux contrats complexes et souvent de longue durée que sont les marchés privés de travaux. Il est, en outre, inapplicable aux maîtres d’ouvrage non professionnels.

Sous l’effet de la LME, dans le secteur du bâtiment, les délais fournisseurs ont diminué alors que les délais clients, eux, se sont accrus, contraignant les entreprises à rechercher des financements supplémentaires. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l’appareil de production est déjà extrêmement fragilisé.

Les rapports publiés par l’Observatoire des délais de paiement en 2009, 2010 et 2011 ont d’ailleurs confirmé que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, un secteur pénalisé par cette situation. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, peut être corrigé par la loi.

C’est pourquoi il est proposé d’ajouter une disposition spécifique aux marchés privés de travaux à l’article L. 441-6 I du code de commerce dans laquelle il est prévu :

- de réduire les délais clients dans les marchés privés de travaux à 30 jours pour les acomptes mensuels et 50 jours pour le solde ;

- d’inclure expressément les délais de vérification dans les délais de paiement.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le onzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les marchés de travaux privés conclus entre professionnels, y compris les marchés de travaux conclus par un syndic professionnel pour le compte d’un syndicat de copropriétaires, le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde ne peut dépasser 30 jours pour les acomptes et 50 jours pour le solde comptés à partir de la date de réception des demandes de paiement. Si le maître de l’ouvrage recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire dont l’intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels et du solde, le délai d’intervention du maître d’œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de paiement. »


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