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N° 1252

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI

tendant à sanctionner le non-respect de l’article 40
du code de procédure pénale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 alinéa 2, du code de procédure pénale est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c’est-à-dire l’ensemble des agents de droit public (militaires, contractuels, agents publics...).

Ces personnes sont soumises à des devoirs et à des obligations plus étendus que les citoyens ordinaires, puisque leurs fonctions imposent de servir l’intérêt général dont l’État est le garant.

Les fonctionnaires doivent donc dénoncer les infractions pénales qu’ils découvrent dans l’exercice de leurs attributions légales et réglementaires et plus largement les infractions dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cependant, le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-dénonciation.

L’injonction de l’article 40, alinéa 2 peut trouver une sanction dans la responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et dans les diverses sanctions disciplinaires qui peuvent l’atteindre, mais ceci reste insuffisant.

Par ailleurs, l’infraction pénale de non-dénonciation ne concerne que certains crimes, et est régie par l’article 434-1 du code pénal.

L’actualité récente avec l’affaire Cahuzac a montré les faiblesses de l’article 40 alinéa 2. Si cette obligation avait été assortie d’une sanction pénale les conséquences de cette affaire auraient été toutes autres.

La présente proposition de loi tend à sanctionner pénalement le non-respect de l’obligation de dénonciation des fonctionnaires par une peine d’emprisonnement de 3 ans assortie d’une amende de 100 000 euros.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. »


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