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N° 1253

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI

permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Xavier BRETON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De tous temps, les villes ont mis en décharge, brûlé, enfoui leurs déchets.

Dans les pays développés, des services de propreté se sont progressivement organisés et ont donné naissance à des filières assurant la collecte, le traitement et la valorisation des déchets, tant au niveau public que privé.

Mais, de nos jours, de nombreuses régions du monde ne possèdent toujours pas de services organisés en raison principalement du manque de moyens pour les financer. Les pays en voie de développement sont les principales victimes de cette absence de gestion des déchets. Les habitants y brûlent ce qui peut l’être et jettent le reste dans la rue, les cours d’eau, les fossés…

La situation des métropoles et des grandes agglomérations des pays pauvres est à ce titre caractéristique. C’est là que se concentre la population sans que lui soient apportées toutes les solutions indispensables à son bien-être et à sa santé.

En périphérie de ces villes et autour des bidonvilles, des décharges, aux dimensions et aux volumes souvent impressionnants, génèrent des pollutions très importantes. Surnommés « les montagnes fumantes », les déchets entreposés produisent des émanations hautement toxiques que subissent ainsi les populations les plus pauvres, tant les sols, l’air et l’eau se retrouvent saturés.

Ces décharges génèrent aussi des trafics divers et l’exploitation des personnes les plus fragiles, notamment les enfants, dans des conditions sanitaires désastreuses.

La récupération et le recyclage prennent ici le visage de l’inhumain et de l’intolérable.

C’est pour participer concrètement à la lutte contre ce fléau que cette proposition de loi a été rédigée.

Elle vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer une partie de leur budget au financement d’actions de coopération internationale en matière de gestion des déchets.

Cette proposition de loi intervient en prolongement de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 (« Loi Oudin-Santini ») qui a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de mener, sur leurs budgets, des actions internationales. Cette disposition figure désormais, en tant qu’article L. 1115-1-1, dans le code général des collectivités territoriales.

Comme cela existe déjà en matière d’eau et d’énergie, cette proposition de loi complète ainsi dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets les dispositions de la loi du 9 février 2005.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « assainissement, », sont insérés par deux fois les mots : « de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ».

Article 2

Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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