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N° 1254

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI

sur la fin de la multi-compétence de fait
des diverses collectivités territoriales en France et
des compétences uniques de chaque strate,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques BOMPARD,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créée dans le but de rapprocher les citoyens des organes démocratiques, la décentralisation a permis aux Français d’être plus investis dans la vie politique locale. Il s’agit d’une idée très noble qui permet aux habitants d’un territoire d’identifier et de connaître les élus qui sont en charge du développement de ce territoire ainsi que de la défense de l’identité de celui-ci.

La construction d’une France plus démocratique passe par la mise en place de ce rapprochement entre le pouvoir politique et le territoire. Cependant, les lois de décentralisations ont mis en place une clause de compétence générale pour les différents échelons territoriaux. Cela conduisit les différentes collectivités territoriales à étendre leurs champs d’action, à augmenter de manière exponentielle leurs dépenses sans oublier la création d’un véritable enchevêtrement de compétences entre les différentes collectivités.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a accentué le problème en exacerbant la notion de compétence générale. Au 1er janvier 2015, la nouvelle formulation des articles L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1, poussera encore plus les différentes collectivités à augmenter leurs dépenses. Au moment où nous cherchons à rationaliser les collectivités territoriales, il est incongru et financièrement dangereux d’aller dans ce sens.

La France a besoin d’une logique dans sa construction institutionnelle, logique qui ne peut être obtenue qu’en définissant clairement les rôles de chacun. Empêcher les doublons est un moyen évident de limiter les dépenses tous en rendant le fonctionnement de notre démocratie plus compréhensible aux Français.

Les articles de la présente proposition de loi visent à clarifier la situation en supprimant la clause de compétence générale pour mieux répartir entre les différentes collectivités les différentes compétences. Cela redonnera un nouveau souffle aux collectivités et les rapprochera des objectifs originels de la décentralisation en attribuant à chaque collectivité des compétences qui lui seront spécifiques.

La région aura donc en charge le développement économique, agricole, sanitaire, culturel et scientifique ainsi que l’aménagement de son territoire et la préservation de son identité.

Le département aura en charge la solidarité nationale, notamment avec la distribution des aides sociales. Il sera aussi en charge de l’essentiel du réseau routier (en dehors des espaces communaux et du domaine national).

La commune demeure l’échelon le plus proche des citoyens et doit donc à ce titre s’occuper de la vie associative, elle gère aussi la culture locale et d’une manière générale sa politique d’urbanisme.

Concrètement il ne s’agit pas de modifier la répartition actuelle des compétences mais bien de recentrer sur chaque collectivité les différentes compétences afin de supprimer définitivement les doublons et les excès financiers qui y sont liés.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les I à IV de l’article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans la mesure du possible » sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° L’article L. 2121-29 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans la limite des compétences attribuées par les lois et règlements » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal a compétence pour promouvoir le développement local, la vie associative, les politiques urbaines, la vie culturelle et sportive locale. » ;

3° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « règlements », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il a compétence pour la solidarité, la voierie et l’aménagement du territoire. » ;

4° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « économique, », est inséré le mot : « agricole, » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° À la seconde phrase de l’article L. 4433-1, après le mot : « économique, », est inséré le mot : « agricole, ».

Article 3

Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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