N° 1255
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels
et d’équipements qui compromettent l’exploitation
d’un service public,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques LAMBLIN, Damien ABAD, Élie ABOUD, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, François CORNUT-GENTILLE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Véronique LOUWAGIE, Philippe Armand MARTIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Dominique NACHURY, Valérie PECRESSE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de la dernière décennie, la SNCF a subi une recrudescence des vols de câbles et caténaires alimentant le réseau ferré en électricité ainsi que d’éléments du contrôle électrique des voies.
De la même manière, les opérateurs de télécommunications ont constaté un développement effréné du pillage des réseaux câblés téléphoniques.
Ces vols sont motivés par la flambée des cours des métaux, et notamment du cuivre qui représente 82 % du volume des vols et tentatives de vols en 2011.
Extrêmement préjudiciables pour les entreprises ainsi que pour leurs clients, ces vols provoquent des interruptions de service qui désorganisent le quotidien de dizaines de milliers d’usagers. De plus, ces vols sont dangereux car ils affectent gravement le fonctionnement des installations de signalisation et de sécurité ainsi que la transmission des communications, hypothéquant la sécurité des voyageurs et des agents et empêchant les communications avec les hôpitaux ainsi que les services de secours et d’urgence.
Face à cette dérive, les entreprises ne sont pas inertes.
Ainsi, à la SNCF, qui a recensé près de 16 000 vols et tentatives de vols de métaux sur l’ensemble du réseau ferré, dans les chantiers et sur les sites de stockage de matériels entre 2005 et 2011, on s’est organisé. Des mesures techniques (mise en place de clôtures, de systèmes d’alarme et de télésurveillance sur les lieux de stockage de matériels, les chantiers et le long des voies ferrées, marquage et équipement des câbles en puces GSM-GPS) et humaines (mobilisation de l’ensemble des personnels de l’entreprise, tournées de surveillance des lignes et des sites organisées par l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante – OCLDI – surveillance aérienne par hélicoptère par la gendarmerie) ont été déployées à titre préventif.
Pour information, le plan d’urgence consacré à la sécurisation des voies ferrées et des lieux de stockage mis en œuvre depuis mars 2011 a eu un coût de 40 millions d’euros échelonné sur 18 mois.
En résumé, ces vols font courir de nombreux risques à nos concitoyens qui en sont les victimes indirectes et coûtent extrêmement cher à la société et aux entreprises. La SNCF estime ainsi à près de 6 000 heures les retards cumulés sur le trafic dus à ces délits, soit un préjudice évalué à 35 millions d’euros auquel s’ajoutent les dommages économiques collatéraux subis par les entreprises et leur personnel en raison des retards subis par les salariés utilisant le train comme moyen de transport ainsi que dans l’acheminement des marchandises diverses.
Faute de sanctions dissuasives prononcées à l’encontre des auteurs de ces vols, ce phénomène s’amplifie, voire se généralise, faisant courir un risque élevé de désorganisation de notre société et mettant notre économie en péril.
Nous devons adapter notre arsenal répressif pour y mettre un coup d’arrêt.
Nous devons faire respecter ces installations qui sont le bien de tous et sont au service de tous.
Pour y parvenir, il importe d’ajuster la sanction, non pas à la gravité intrinsèque de ces actes (vols de métaux), mais à la gravité des conséquences de tels actes et de leur multiplication pour notre société.
Aussi est-il proposé que toute atteinte à ces biens communs soit aussi sévèrement réprimée que l’est toute atteinte à un autre bien commun que le législateur a protégé dès l’origine, en sanctionnant avec la plus grande sévérité toute atteinte qui lui serait portée : la monnaie.
Concernant la monnaie, l’idée du législateur était, dans un domaine où le préjudice pour la société pouvait être sans commune mesure avec l’importance de la fraude, d’user de la plus extrême sévérité pour couper court à toute tentation.
Par analogie, le problème généré aujourd’hui par les vols de cuivre sur les réseaux de transports et de télécommunications peut être considéré, dans ses conséquences pour la société, comme étant du même ordre. Un vol isolé n’entraîne que de faibles conséquences à l’échelle de la société, tandis que des vols multiples, voire généralisés, peuvent quant à eux avoir des conséquences très lourdes en désorganisant le quotidien de nos concitoyens.
C’est pourquoi il est proposé de requalifier le vol de matériels et d’équipements qui désorganisent le service public en crime économique assorti, par voie de conséquence, d’un relèvement du niveau de sanction pénale encourue tant en cas de vol simple qu’en cas de vol en bande organisée.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Le titre II du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre 5
« Du crime économique
« Section 1
« Des vols de câbles et matériels électriques
« Art. 325-1. – Le vol et le commerce de câbles et de matériaux électriques, dérobés sur des installations alimentant un réseau public, sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de vingt ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. »
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