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N° 1256

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI

garantissant le versement des allocations familiales
du premier au quatrième enfant à charge,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe Armand MARTIN, Philippe GOUJON, Philippe COCHET, Marie-Jo ZIMMERMANN, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe LE RAY, Jean-Claude BOUCHET, Laurent MARCANGELI, Georges FENECH, Michel HEINRICH, Lionel TARDY, Fernand SIRÉ, Didier QUENTIN, Jean-Michel COUVE, Alain MARLEIX, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre VIGIER, Yves FROMION, Virginie DUBY-MULLER, Yves NICOLIN, Frédéric REISS, Patrice MARTIN-LALANDE, Bernard PERRUT, Michel VOISIN, Jean-Marie SERMIER, Franck MARLIN, Guy TEISSIER, Jean-Luc REITZER, Patrick HETZEL, Marie-Louise FORT, Daniel FASQUELLE et Bernard BROCHAND,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le système français des prestations familiales, élément central d’une politique démographique et familiale d’avant-garde, est une des originalités de notre protection sociale. Il reste fortement marqué par ses origines, quelque peu oubliées, et par ses développements entre les deux conflits mondiaux du siècle passé et par les impulsions qui ont suivi la Libération du territoire.

Alors que la société française a profondément évolué, il est regrettable de constater que le système des prestations familiales et plus encore celui des allocations familiales n’ont que très peu été modifiés.

Ainsi, les dispositions de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale disposent notamment que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Si ce principe a longtemps prévalu, il ne semble plus être aujourd’hui en phase avec, d’une part le contexte économique de la France et, d’autre part, le taux de natalité de notre pays.

En effet, eu égard aux difficultés économiques que nous traversons et afin de réformer le système de versement des allocations familiales, il paraît opportun de modifier les dispositions de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, de telle sorte que lesdites allocations puissent être versées à partir du premier enfant et ce jusqu’au quatrième enfant à charge.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le mot : « du », la fin du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « premier enfant à charge et jusqu’au quatrième enfant à charge. »

Article 2

Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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