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N° 1457

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à instaurer le référendum d’initiative citoyenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre DECOOL, Damien ABAD, Élie ABOUD, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Bernard BROCHAND, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Louis CHRIST, Édouard COURTIAL, Gérald DARMANIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Bernard GÉRARD, Arlette GROSSKOST, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques PÉLISSARD, Jean-Frédéric POISSON, Christophe PRIOU, Dominique NACHURY, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Michel TERROT, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a toujours porté un idéal démocratique, du temps des Lumières jusqu’à aujourd’hui. Pour autant, il semble curieux que notre peuple ne dispose toujours pas d’un contre-pouvoir pouvant être de taille : celui de l’initiative référendaire.

En effet, le projet adopté en janvier 2012 limite l’initiative populaire à certains domaines (réformes économiques, sociales et environnementales). Cela semble aller totalement à l’encontre de l’idée d’un peuple dit « souverain » selon la Constitution elle-même. Qui plus est, l’initiative n’est en rien citoyenne, puisque ce sont un cinquième des parlementaires qui sont à l’origine d’une telle initiative. Une fois encore, le simple citoyen n’est simplement que consulté afin d’obtenir son adhésion.

C’est pourquoi il convient aujourd’hui de compléter notre démocratie participative, à laquelle nous sommes attachés, d’une participation citoyenne plus importante. La grande majorité des Français est en effet favorable au principe du référendum d’initiative citoyenne, et les hommes de lois que nous sommes ne sauraient ignorer cela.

Une telle avancée permettrait de redonner confiance à une société toute entière, constatant sa capacité à pouvoir à nouveau faire évoluer les choses, ce que malheureusement, elle conteste aujourd’hui.

Si la démocratie est bel et bien le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple, une telle proposition de loi trouve par conséquent toute sa place.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de 10 % des citoyens inscrits sur les listes électorales. »

Article 2

Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce référendum d’initiative citoyenne.


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