N° 1479
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles
d’urbanisme plus dissuasives,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier MARLEIX, Bernard ACCOYER, Olivier AUDIBERT-TROIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Jean-Pierre GORGES, Christian KERT, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Paul SALEN, Jean-Marie TETART et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il existe un profond déséquilibre dans notre droit de l’urbanisme entre d’une part la lourdeur des procédures préalables à l’obtention d’un permis de construire, et, d’autre part, la faiblesse des moyens dont dispose un maire pour faire respecter le droit.
Dans la pratique, nos concitoyens ont trop souvent la tentation de réaliser des travaux en s’exonérant des procédures d’obtention de permis de construire.
Aussi, il convient de rendre les sanctions pour les infractions aux règles d’urbanisme plus dissuasives.
C’est l’objet de cette proposition de loi qui vise à rendre systématique le prononcé d’une astreinte par le tribunal (c’est aujourd’hui une simple possibilité pour le juge) en complément d’un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation (1°).
Il est également proposé de relever la fourchette de l’astreinte : de 7,5 à 75 euros par jour de retard actuellement à 50 à 500 euros par jour de retard dans le dispositif proposé, afin d’améliorer l’exécution des décisions judiciaires en matière d’urbanisme (2°).
PROPOSITION DE LOI
Le premier alinéa de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ;
2° Les montants : « 7,5 à 75 euros » sont remplacés par les montants : « 50 à 500 euros ».
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