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N° 1513

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location
de longue durée de véhicules industriels,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe Armand MARTIN, Damien ABAD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Sylvain BERRIOS, Alain CHRÉTIEN, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Alain LEBOEUF, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Dominique NACHURY, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code général des collectivités territoriales en son article L. 1615-2 dispose que les collectivités territoriales bénéficient d’une compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement.

Ainsi, une collectivité territoriale peut être assujettie à la TVA pour certaines activités qu’elle réalise et peut bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans certains cas (traitement des ordures ménagères, opérations d’achat de véhicules...).

Les conditions d’attribution dudit fonds de compensation conduisent les collectivités à privilégier des solutions telles que la délégation de service public. Or dans une telle hypothèse, les coûts supportés par les collectivités dus à l’entretien et la réparation des matériels participent à une détérioration de leurs comptes.

De surcroît, disposer de véhicules récents, donc moins consommateurs de carburant et moins polluants, participe au respect du développement durable par les collectivités.

Afin de permettre aux collectivités une alternative à l’acquisition de véhicule, il est proposé d’étendre le bénéfice du FCTVA à la location longue durée.

Le recours à la location pour les collectivités permet :

– d’offrir un choix de gestion supplémentaire de leur parc de véhicules ;

– de réduire les coûts d’achat et de disposer d’un matériel moderne et adapté ;

– de limiter leur responsabilité civile et pénale, dès lors qu’il incombe aux loueurs de prendre en charge tous les contrôles techniques et réglementaires.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui seraient susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. »

Article 2

Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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